La TVA exigible correspond au moment précis où la TVA collectée doit être déclarée et reversée au Trésor public. Ce repère évite un décalage de déclaration, une erreur de trésorerie ou une déduction trop tôt côté client. En pratique, la date d’exigibilité dépend surtout de la nature de l’opération, livraison de biens, prestation de services, acompte ou option particulière.
TVA exigible : la notion à ne pas confondre avec le fait générateur
L’exigibilité de la TVA désigne le moment où l’administration fiscale peut réclamer le paiement de la taxe. Autrement dit, c’est la date à laquelle la TVA collectée entre dans la déclaration de TVA de l’entreprise. Cette notion est encadrée par l’article 269 du Code général des impôts, qui sert de base pour déterminer le bon moment déclaratif.
